Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a partial debt remission decision concerning an overpayment of housing assistance, which left a remaining debt of 299.63 euros. Subsequently, the requester formally informed the court of their unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Partial Debt Remission: Subsequently, the requester formally informed the court of their unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judging panels to acknowledge such withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to grant an order recording a withdrawal (désistement).
The court formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 octobre 2022 laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a accordé une remise partielle de dette laissant à sa charge une somme de 299, 63 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 5 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. A a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 novembre 2023.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière