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2214889 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment

Numéro de cause 2214889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of property tax assessments for the year 2022 concerning a specific property, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their claims after the administration granted their request via a decision on December 27, 2022, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité administrative administration fiscale appréciation de l'administration restitution de l'impôt retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to grant recognition of withdrawals by order.
Article 1er
The court grants recognition of the withdrawal of the appeal (désistement) as ordered in the operative part.
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2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2301807
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2201711
Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2217025
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402566
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants recognition of the withdrawal of the appeal (désistement) as ordered in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to grant recognition of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. C A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien immobilier situé au 65 avenue de la République à Aubervilliers.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que par une décision du 27 décembre 2022 l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.