Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214886 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs

Numéro de cause 2214886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, sought judicial review to obtain the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, and requested €1,500 in legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order formally noting the applicant's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement and Costs: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order formally noting the applicant's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais impôt à la source dividende d'une société désistement d'action intérêts de retard procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal (désistement) in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2214059
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806839
Corporate Tax Reimbursement Withdrawal
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207284
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2107317
Company Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally record the withdrawal (désistement) in an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2022 et 22 septembre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 août 2023 et 23 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz GLA Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.