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2214886 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Solidarity Allowance Repayment Order

Numéro de cause 2214886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a penalty notice imposing the repayment of €2,089.80 for undue receipt of a specific solidarity allowance covering May 1 to August 31, 2021; however, the court issued an order granting acknowledgement of the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the petition, pursuant to the procedural rule allowing presidents of judgment panels to take note of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Solidarity Allowance Repayment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande prélèvement de solidarité perception abusive de prestations de l'aide sociale paiement de l'amende annulation de sentence arbitrale allocation sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.
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2205971
Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits
2201330
Applicant's Withdrawal of Repayment Order Challenge
2304601
Case Concerning Annulment of Reimbursement Order for Solidarity Allowances
1903711
Acknowledgment of Withdrawal in Solidarity Allowance Overpayment Dispute
2506891
Administrative Decision Annulment and Repayment Claim Dismissed as Untimely

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 7 novembre 2022 par laquelle le responsable du service régional aux demandeurs d'emploi de Pôle emploi Pays de la Loire a mis à sa charge une somme de 2 089,80 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 1er mai au 31 août 2021.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,