Withdrawal of Judicial Review of Municipal Parking Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipal decree from August 1, 2022, that authorized vehicle parking on the sidewalk of a specific street; however, after mediation was proposed and accepted, the petitioner formally and unequivocally withdrew the request on November 18, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as no legal impediment existed to granting the request for discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Parking Decree: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as no legal impediment existed to granting the request for discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to take note of the withdrawal (désistement) based on this article.
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le maire de la commune de Mours a autorisé le stationnement des véhicules sur le trottoir de la rue des Lilas.
La requête a été communiquée à la commune de Mours, représentée par Me Callon, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier du 21 novembre 2022, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée.
Par un mémoire du 18 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Mours.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision