Notaries v. Ministerial Order on Notary Appointment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of notaries and associated entities sought the annulment of a ministerial order from May 2, 2022, which terminated one notary's role in their existing firm and appointed her as an associate in a different Parisian firm. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing dated March 3, 2023, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Notaries v. Ministerial Order on Notary Appointment Withdrawal: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order because the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing dated March 3, 2023, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis authorizing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société des Notaires Associés D.N.A, M. G A, M. C B, M. H E et la société D.N.A. Haussmann, représentés par Me Ragot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin aux fonctions de Mme F D en qualité de notaire associée exerçante, au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée " D.N.A Haussmann ", à la résidence de Paris, et l'a nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée " Etude authentique SAS ", titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des Notaires associés D.N.A., première requérante dénommée, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 14 mars 2023.
La vice- présidente de la 6ème section
F. Versol
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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