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2214866 Généré par l'IA

Property Tax Discharge Claim Rendered Moot by Cancellation

Numéro de cause 2214866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of property tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021 concerning a Parisian property. The court dismissed the case by order because, subsequent to the filing of the request, the regional public finance director issued a decision on October 6, 2022, granting a total cancellation of the contested tax liabilities, rendering the litigant's claims for discharge moot under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Discharge Claim Rendered Moot by Cancellation: The court dismissed the case by order because, subsequent to the filing of the request, the regional public finance director issued a decision on October 6, 2022, granting a total cancellation of the contested tax liabilities, rendering the litigant's claims for discharge moot under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales production de créance épuration de l'état des charges purge hypothécaire défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the requests for tax discharge.
Généré par l'IA
2314282
Taxpayer Refund Renders Property Tax Discharge Moot
2502921
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Remission
2401429
Discharge of Property Tax Assessment Renders Annulment Claim Moot
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the requests for tax discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge au titre des années 2019, 2020 et 2021, pour un bien situé au 47, rue Navier, à Paris (75017).

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision en date du 6 octobre 2022, un dégrèvement total de l'impôt en litige a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé, par une décision du 6 octobre 2022, le dégrèvement des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris le 24 octobre 2022.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-