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2214846 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2214846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the restitution of €10,911.90 in French withholding taxes withheld from dividends distributed between 2003 and 2006, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 18, 2023, declaring an outright withdrawal of the entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, the court, acting under its authority to take note of such discontinuances, issued an order formally recording the dismissal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution: Given that the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, the court, acting under its authority to take note of such discontinuances, issued an order formally recording the dismissal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale restitution de prestations retrait après transaction déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2311926
Claimant's Withdrawal of French Dividend Tax Restitution Claim
2009954
Claimant Withdraws Restitution Claim for French Withholding Tax
2208250
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes
1802199
Claimant's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, LBBW Asset Management GmbH agissant pour le fonds Sudka-SZC-Fonds, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 911, 90 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 10 673, 23 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, la société LBBW Asset Management GmbH a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la société LBBW Asset Management GmbH déclare s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de LBBW Asset Management GmbH agissant pour le fonds Sudka-SZC-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBBW Asset Management GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.