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2214843 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Discontinuance

Numéro de cause 2214843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a tax authority's decision rejecting a partial refund claim for withholding taxes from 2011 and 2012, requesting reimbursement of over €96,000 plus associated interest and legal costs. Following the defense filing, the tax authority conceded reimbursement for most of the claimed amount, but before a judgment on the remaining fraction, the litigant filed an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the outright withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Discontinuance: Following the defense filing, the tax authority conceded reimbursement for most of the claimed amount, but before a judgment on the remaining fraction, the litigant filed an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code, found no obstacle to accepting the outright withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale demande partielle administration fiscale contrôle juridictionnel retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) requested by the applicant.
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2211819
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Upon Litigant's Withdrawal
2007600
Discontinuance of Tax Reimbursement Proceedings Following Withdrawal
2215799
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution Following Partial Refund
1909128
Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged
2407992
Withdrawal of Tax Restitution Claim and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance) requested by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 4 octobre 2022 et le 20 juin 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la Direction Générale des Finances Publiques a rejeté pour un montant de 96 083, 64 euros ses réclamations contentieuses de remboursement des retenues à la source prélevées au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 161 986, 18 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 96 083, 64 euros au titre des années 2011 et 2012 ;

3°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, la Direction des Impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique enregistré le 7 juillet 2023, la Direction des Impôts des non-résidents fait droit à la demande de remboursement du fonds INKA NORD à hauteur d'un montant total de 93 446 euros dont 23 026, 50 euros au titre de l'année 2011 et 70 419, 50 euros au titre de l'année 2012 et conclut au rejet de la demande pour le surplus soit 2 637, 64 euros.

Par un acte en désistement, enregistré le 12 juillet 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 juillet 2023, INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte d'INKA NORD, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour INKA NORD.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INTERNATIONALE KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH et au directeur de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.