Withdrawal of Annulment Request and Case Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision not opposing a prior declaration filed by a company, requesting the award of legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request, prompting the administrative court to issue an order granting recognition of this simple and unconditional withdrawal, as permitted by the applicable administrative justice code, thereby concluding the case based on the acknowledgment of the litigant's decision to abandon the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Case Closure: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire request, prompting the administrative court to issue an order granting recognition of this simple and unconditional withdrawal, as permitted by the applicable administrative justice code, thereby concluding the case based on the acknowledgment of the litigant's decision to abandon the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application (désistement), which is the central act of the decision.
This article grants the President the authority to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Flynn, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Nazaire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée le 14 mars 2022 par la société Valoritim ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, M. A demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Saint-Nazaire demande au tribunal de prendre acte du désistement de la requête de M. A.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ".
2. Le désistement de sa requête par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Nazaire et à la SAS Valoritim.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,