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2214839 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Debt Enforcement Order Due to Withdrawal

Numéro de cause 2214839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a debt enforcement order issued by the unemployment agency for an overpayment of a specific solidarity allowance received between May and August 2017, totaling 1,261.40 euros. The court ruled that because the unemployment agency had subsequently withdrawn the contested enforcement order, the applicant's request became moot, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for ruling on requests that no longer present issues, to conclude there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Annulment of Debt Enforcement Order Due to Withdrawal: The court ruled that because the unemployment agency had subsequently withdrawn the contested enforcement order, the applicant's request became moot, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for ruling on requests that no longer present issues, to conclude there was no longer any need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union validité de la poursuite voie d'exécution exécution administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request (point 3), as the matter has become moot.
Article 1er
This article formally declares that there is no need to rule on the request.
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2501599
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation
2204065
Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2509759
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Proceedings
2218294
Withdrawal of Claim for Annulment of Debt
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally declares that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal to order that there is no need to rule on a request (point 3), as the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émis par Pôle emploi le 20 septembre 2022 portant sur un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 17 mai au 1er août 2017 pour un montant de 1 261,40 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, Pôle emploi Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Pôle emploi a retiré la contrainte litigieuse émise le 20 septembre 2022 à l'encontre de Mme B portant sur un trop perçu d'allocation de solidarité spécifique pour un montant de 1 261,40 euros. Les conclusions de Mme B sont donc devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 20 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision