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2214838 Généré par l'IA

Arena Operator's Withdrawal from Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2214838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An operator of an arena sought judicial review to annul a construction permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of its administrative appeal by the prefect, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings, to which the permit beneficiary acquiesced; consequently, the court, invoking the relevant administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Arena Operator's Withdrawal from Construction Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis permis de construire communal retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal.
Article 1er
Used to formally give notice of the withdrawal of the company's request.
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2500651
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit and Administrative Appeal Rejection
23NC02526
Municipality Withdrawal of Appeal in Construction Permit Case
470368
Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
24PA03922
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
2102141
Withdrawal of Instance in Construction Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally give notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, la société d'exploitation de l'ARENA, représentée par Me Guinot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Nanterre, au nom de l'Etat, a délivré le permis de construire n° PC n° 092 050 17 T0106 M01 à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) " Tour des Jardins de l'Arche ", ensemble la décision du préfet des Hauts-de-Seine de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 1er février 2023, la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire du 9 février 2023, la SCCV " Tour des Jardins de l'Arche ", représentée par Me Durand, a acquiescé à ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susmentionné la société d'exploitation de l'ARENA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société d'exploitation de l'ARENA.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exploitation de l'ARENA, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société civile immobilière de construction-vente " Tour des Jardins de l'Arche ".

Copie en sera délivrée à la commune de Nanterre et au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22148382