Dismissal for Inadmissible Unrectified Application Regarding Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice for €383.79 relating to hospital care, but the initial filing was incomplete because it lacked the verso detailing the originating expenses of the debt. The court, acting under its authority to reject inadmissible requests not rectified after a formal request, noted that the claimant was formally invited by registered mail to supply the complete document within one month but failed to comply, leading the court to dismiss the application as inadmissible under the provisions governing the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Dismissal for Inadmissible Unrectified Application Regarding Revenue Notice: The court, acting under its authority to reject inadmissible requests not rectified after a formal request, noted that the claimant was formally invited by registered mail to supply the complete document within one month but failed to comply, leading the court to dismiss the application as inadmissible under the provisions governing the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This provision of the CJA is cited as the legal basis for rejecting the request due to non-regularization.
This article is cited as the basis authorizing the President to reject inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recettes n°220330667021100 émis le 26 mai 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 383,79 euros relatif à des soins dispensés le 11 mai 2022 à l'hôpital Cochin - St Vincent de Paul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
2. En l'espèce, Mme B demande l'annulation du titre de recettes n°220330667021100 émis le 26 mai 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 383,79 euros relatif à des soins dispensés le 11 mai 2022 à l'hôpital Cochin - St Vincent de Paul. Toutefois, le titre litigieux n'était pas complet en ce qu'il manquait son verso détaillant les frais dispensés à l'origine de la créance. Par conséquent, la requérante a été invitée par le greffe, par courrier recommandé avec un accusé de réception du 12 juillet 2022, réceptionné le 19 juillet suivant, à produire le titre litigieux complet dans le délai d'un mois, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. La requérante n'a pas répondu à cette demande à ce jour. Dès lors, il y a lieu, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 6 décembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2214834/6-