Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Presumed Withdrawal in Social Benefits Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant opposed an administrative enforcement order seeking recovery of improperly paid social welfare benefits and associated fees, but the court, noting the state of the file, invited the claimant to expressly confirm the continuation of their appeal, warning that failure to do so within the one-month deadline would result in presumed withdrawal. Since the claimant was properly notified via the electronic filing system and failed to provide the required confirmation by the expiration of the deadline, the court granted the motion to record the withdrawal of the appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Claimant's Failure to Confirm Appeal Leads to Presumed Withdrawal in Social Benefits Recovery Case: Since the claimant was properly notified via the electronic filing system and failed to provide the required confirmation by the expiration of the deadline, the court granted the motion to record the withdrawal of the appeal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
This procedural article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte délivrée le 13 octobre 2022 par le directeur de Pôle emploi Île-de-France, signifiée par acte d'huissier du 20 octobre 2022, en vue du recouvrement de la somme de 3 004,08 euros correspondant au remboursement de la somme de 2 833,44 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique sur la période du 1er juin 2017 au 5 février 2018 indument versée et aux frais d'acte d'huissier.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, le directeur régional de Pôle emploi devenu France Travail Île-de-France conclut à la disparition de l'objet du litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".
2. Mme A a été invitée, par courrier du tribunal du 10 janvier 2024, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
3. Ce courrier a été adressé à l'intéressée au moyen de l'application " Télérecours " le 10 janvier 2024 dont elle a accusé lecture le même jour à 20h46. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Cergy le 2 août 2024.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,le greffier
N°2214831