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2214830 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit

Numéro de cause 2214830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Several individuals sought the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a seventeen-unit collective building and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the requesters subsequently filed a formal motion to withdraw their entire claim purely and simply, which the court noted according to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation unités administratives construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly states the court is giving formal notice of the withdrawal of the action, based on the petitioners' submission.
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2400436
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2302679
Building Permit Annulment and Subsequent Withdrawal from Proceedings
2205522
Building Permit Annulment Claim Withdrawal
2204272
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the court is giving formal notice of the withdrawal of the action, based on the petitioners' submission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. H J, Mme N J, Mme S P, Mme V K, M. E Q, Mme Q, M. O L, Mme W L, M. G I, M. C F, Mme B F, M. D T, Mme X T, M. R M, et Mme U M, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 85146 21 H0333 en date du 12 mai 2022 par lequel la commune de Montaigu (Vendée) a délivré à la société civile immobilière (SCI) Le Domaine du Rocher de Berangose un permis de construire un bâtiment collectif de dix-sept logements sur un terrain sis 10 rue du Vieux Couvent dans cette même commune, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formalisé le 11 juillet 2022 et reçu le 12 juillet suivant ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montaigu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet, et de rejeter les demandes adverses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société civile immobilière Le Domaine du Rocher de Berangose, représentée par Me Tertrais, déclare prendre acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, M. et Mme J, A P, A K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T, ainsi que M. et Mme M déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. J, Mme J, Mme P, Mme K, M. et Mme Q, M. et Mme L, M. I, M. et Mme F, M. et Mme T et de M. et Mme M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H J, représentant unique des requérants, à la commune de Montaigu, à la société Groupe Duret Aménagement et à la société civile immobilière Le Domaine du Rocher de Berangose.

Fait à Nantes, le 28 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,