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2214830 Généré par l'IA

Simplified Stock Company v. Implicit Rejection of Covid-19 Aid (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2214830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A simplified stock company sought the annulment of an implicit rejection concerning aid for businesses affected by Covid-19 for the period from January 31, 2021, to May 19, 2021, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the contested decision was made by an authority located in Pantin, Seine-Saint-Denis. Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is legally seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the court to transfer the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce même code; Simplified Stock Company v. Implicit Rejection of Covid-19 Aid (Jurisdictional Transfer): Citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction belongs to the administrative tribunal within whose district the decision-making authority is legally seated, which in this case is the Administrative Tribunal of Montreuil, compelling the court to transfer the case file accordingly.

Mots-clés

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transfert d'entreprise autorité administrative incompétence ratione materiae constitution de la société décision motivée date de début du droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal as per the established procedure.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The legal basis cited for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.

Article R. 221-3 de ce même code

Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la Société par actions simplifiée (SAS) Alex demande au tribunal d'annuler la décision de rejet implicite d'aide au fonds de solidarité de entreprises fragilisées par le Covid-19 pour la période du 31 janvier 2021 au 19 mai 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, en soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Sociétés Alex a été prise par la direction générale des entreprises, sise 8 rue Courtois à Pantin, dans le département de Seine-Saint-Denis. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

4. Ainsi, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 351-3 précité du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil compétent en vertu de l'article R. 221-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SAS Alex est transmis

au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alex et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Cergy, le 21 décembre 202Le Président,

Signé

J-P. Dussuet