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2214829 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted

Numéro de cause 2214829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, jointly with their spouse, sought a partial discharge from a development tax assessment totaling 11,913 euros levied via collection notices from 2018 and 2019, but subsequently filed a filing stating a pure and simple withdrawal of their entire request. The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, it has the authority to formally acknowledge such unqualified renunciations, thereby concluding the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted: The court granted the withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code, it has the authority to formally acknowledge such unqualified renunciations, thereby concluding the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale perception de l'impôt retrait de la requête admission partielle du contribuable suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal by M. et Mme A.
Généré par l'IA
2003213
Applicant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2501022
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2310102
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal by M. et Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de les décharger partiellement de la taxe d'aménagement d'un montant de 11 913 euros qui leur a été assignée par des titres de perception émis le 11 juin 2018 et le 7 juin 2019.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copies en seront adressées au préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 juillet 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,