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2214827 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Costs in Occupation Fee Dispute

Numéro de cause 2214827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings seeking a provisional payment of €26,791.87 plus legal fees from another company for occupation fees, security deposits, and related taxes/charges, but subsequently filed a memorandum on January 20, 2023, declaring an outright withdrawal of its claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing a president to record unconditional withdrawals and rule on requests concerning only costs under Article L. 761-1, issued an order formally acknowledging the withdrawing company's unilateral abandonment of the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim and Costs in Occupation Fee Dispute: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing a president to record unconditional withdrawals and rule on requests concerning only costs under Article L. 761-1, issued an order formally acknowledging the withdrawing company's unilateral abandonment of the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat provision ad litem ordonnance de non-entrée en matière retrait des conclusions civiles constitution de sûretés déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Gamblin et Cie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.
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2120832
Voluntary Discontinuance of Claim for Occupation Fees
2205902
Withdrawal of Administrative Claim for Occupation Fees
2301569
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs
2300424
Company Withdraws Payment Claim Against Another Company
2206702
Company Withdraws Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the petitioner's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to give note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiées FRET SNCF, représentée par Me Amson demande au tribunal :

1°) de condamner la société Gamblin et Cie à lui régler, à titre provisionnel, au titre des redevances d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que de la re facturation des impôts, taxes et charges, la somme de 26 791,87 euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de la société Gamblin et Cie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société FRET SNCF, représentée par Me Amson, déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, la société FRET SNCF déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la société FRET SNCF de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées FRET SNCF et à la société Gamblin et Cie.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision