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2214826 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, plus late payment interest, of withholding taxes totaling €23,469.31 on French-source dividends distributed between 2003 and 2006, after the tax administration had already agreed to refund a portion amounting to €19,251.19. The court reached its decision based on the fact that the claimant subsequently filed an official declaration on July 13, 2023, stating a pure and simple withdrawal of its entire claim, which, according to procedural rules, required the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: The court reached its decision based on the fact that the claimant subsequently filed an official declaration on July 13, 2023, stating a pure and simple withdrawal of its entire claim, which, according to procedural rules, required the court to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé paiement des intérêts décisions incidentes transfert de l'impôt primauté de créance fiscale retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
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1806559
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1909796
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes on Dividends
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la société DEKA Investment GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SGK-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 23 469, 31 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 19 251, 19 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé, soit 19 251, 19 euros, et au rejet de la demande pour le surplus soit 4 218, 12 euros.

Par un acte, enregistré le 13 juillet 2023, la société DEKA Investment GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SGK-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2023, la société DEKA Investment GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SGK-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA Investment GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SGK-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA Investment GMBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SGK-Fonds et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.