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2214814 Généré par l'IA

Mootness of Appeal After Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2214814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of an implicit decision from September 3, 2022, by which a departmental mediation commission had rejected their amiable appeal for recognition of the priority and urgency of their housing request. The court determined that the matter was moot and that no further action was necessary because the mediation commission subsequently issued an express decision on November 16, 2022, granting the individual priority status and recognizing the urgent need for suitable emergency housing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Appeal After Subsequent Favorable Decision: The court determined that the matter was moot and that no further action was necessary because the mediation commission subsequently issued an express decision on November 16, 2022, granting the individual priority status and recognizing the urgent need for suitable emergency housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union action d'état proposition de jugement notification de la décision procédure pendante recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
The court ruled that there is no longer a need to rule on the request because the underlying issue was resolved.
Généré par l'IA
2209886
Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision
2403241
Mootness of Challenge to Implicit Mediation Denial Following Subsequent Favorable Decision
2312946
Housing Priority Appeal Mootness
2411265
Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Decision
2109206
Housing Status Appeal Mootness Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

The court ruled that there is no longer a need to rule on the request because the underlying issue was resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 3 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par décision expresse en date du 16 novembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.