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2214814 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2214814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the administrative court to compel the State to provide housing, asserting that although a mediation commission in Seine-Saint-Denis recognized her housing need as a priority, no suitable offer was subsequently made. The court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority responsible for enforcing the priority decision is seated; since the relevant decision was made by the commission of Seine-Saint-Denis, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case: The court ruled that jurisdiction lies with the administrative tribunal within whose district the authority responsible for enforcing the priority decision is seated; since the relevant decision was made by the commission of Seine-Saint-Denis, the case must be transferred from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers the Seine-Saint-Denis department, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative besoin de logement obligation étatique transmission à l'état requérant transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish the general rule for determining territorial jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited to specify the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 du même code
This article establishes the procedure for a tribunal to transmit a case file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2205207
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2310902
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2508990
Housing Obligation Enforcement Jurisdiction Transfer
2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2504960
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish the general rule for determining territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to specify the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du même code

This article establishes the procedure for a tribunal to transmit a case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, Mme B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; (.) Montreuil : Seine-Saint Denis () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision, en date du 12 janvier 2022, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 27 décembre 2022.

Le vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

N°2214814