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2214814 Généré par l'IA

Pension Payment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2214814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision suspending her civil retirement pension payments, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction over the matter. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning pensions is determined by the location of the payment assignment center, and since the claimant's pension payment was assigned through the retirement management center in Marseille (Bouches-du-Rhône), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, which has the requisite competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative; Pension Payment Jurisdiction Transfer: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction for disputes concerning pensions is determined by the location of the payment assignment center, and since the claimant's pension payment was assigned through the retirement management center in Marseille (Bouches-du-Rhône), the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille, which has the requisite competence.

Mots-clés

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pension d'ancienneté transfert de compétence compétence territoriale transfert de droit à pension compétence attribuée incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision provides the general rule for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-13 du code de justice administrative
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Nantes was not territorially competent to hear the case.
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2406494
Pension Jurisdiction Transfer Between Administrative Tribunals
2210339
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2300159
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2312022
Dispute Over Early Retirement Pension Jurisdiction Transfer
2515849
Pension Title Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Marseille.

This article executes the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-13 du code de justice administrative

This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Nantes was not territorially competent to hear the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision provides the general rule for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le service des retraites de l'Etat a suspendu le paiement de sa pension civile de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de la requérante relève du centre de gestion des retraites de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la présidente du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

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