Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214809 Généré par l'IA

Company Fails to Comply with Procedural Requirements for Traffic Regulation Challenge

Numéro de cause 2214809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged a provisional municipal order regulating traffic on a specific street and requested information regarding compensation, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with procedural requirements to regularize its filing, specifically by not providing a copy of the challenged act despite a properly served request from the court registry to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Company Fails to Comply with Procedural Requirements for Traffic Regulation Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit de la circulation routière appel d'offres infructueux demandes de renseignements violation des prescriptions de sécurité conformité au permis délivré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 1er
The court explicitly rejected the company's request in the first operative article.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the challenged act with the request, the violation of which justifies inadmissibility.
Généré par l'IA
2303984
Request for Annulment of Traffic Regulation Rejected for Procedural Irregularity
2301281
Construction Company v. Municipality (Failure to Comply with Court Order Regarding Permit Review)
2400829
Municipality Road Damage Claim Rejection Due to Procedural Non-Compliance
87-41584
Appeal Struck Due to Failure to Comply with Formal Service Requirements
2402036
Rejection of Petition for Failure to Include Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the company's request in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to dismiss the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the challenged act with the request, the violation of which justifies inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE, représentée par M. B A, directeur général, conteste l'arrêté pris le 29 septembre 2022 par la commune de Puteaux, en ce qu'il règlemente provisoirement la circulation de la voie des sculpteurs à Puteaux, et demande à ce qu'on l'informe des dispositifs d'indemnisation mis en place.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Il résulte de l'instruction que le pli recommandé contenant la demande de régularisation, expédié à l'adresse exacte de la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE le 3 novembre 2022 par le greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise a été retourné le 21 novembre 2022 à la juridiction, revêtu du tampon de la société. Compte tenu de ces mentions précises et concordantes, la demande de régularisation doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société. En dépit de cette demande, la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE n'a pas produit la copie de la décision attaquée. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEST HOTEL PARIS LA DEFENSE.

Fait à Cergy, le 13 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.