Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated October 20, 2022, which mandated his immediate departure from French territory, specified destination countries, and imposed a one-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, noting that jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Châtou, located in the Yvelines department, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Annulment Transfer of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, noting that jurisdiction for administrative litigation concerning police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Châtou, located in the Yvelines department, the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, compelling the court to order the immediate transfer of the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main dispositive action ordering the transfer of the case file to the Versailles administrative tribunal.
Cited in the reasoning as the general rule allowing the President to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.
Cited in the reasoning to confirm that the residence (Yvelines) falls under the jurisdiction of the Versailles administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Châtou, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. C A B.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet