Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for an employer certificate, compel its delivery, and claim damages, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their request; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal, as requested by the applicant.
This provision authorizes the president of the judging panel to formally record withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 4 octobre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande de communication de son attestation employeur de fin de contrat ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui délivrer cette attestation ;
3°) de le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par le refus de délivrance de cette attestation.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Il soutient notamment que, d'une part, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors qu'il a délivré l'attestation sollicitée et, d'autre part, que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable.
Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 18 novembre 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.