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2214791 Généré par l'IA

Scholarship Reimbursement Claim Dismissed for Deficient Pleading

Numéro de cause 2214791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the review of a university scholarship application and reimbursement of registration fees, claiming acceptance into a program that was not listed in their scholarship application wishes. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any express conclusions seeking annulment or present any legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, thus falling under the authority of the President to reject deficient pleadings without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Scholarship Reimbursement Claim Dismissed for Deficient Pleading: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing failed to state any express conclusions seeking annulment or present any legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, thus falling under the authority of the President to reject deficient pleadings without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance demande adressée à l'autorité honoraires d'avocat motif de révision mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article in the dispositive reasoning for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the main claim.
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2300296
Scholarship Appeal Dismissed for Formal Defects
2408697
Scholarship Reimbursement Liability Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500987
Scholarship Rejection Appeal and Compensation Claim Dismissed
2302931
Scholarship Review Application Dismissed for Lack of Specific Relief Sought
2304561
Scholarship Reassessment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article in the dispositive reasoning for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2022, M. B A demande que sa demande de bourse pour cette université soit étudiée et que les frais d'inscription lui soient remboursés.

Il soutient qu'il a été reçu à l'université d'Evry " pour un BUT (qu'il) n'a pas pu inscrire dans (ses) vœux de bourse " ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".".

2. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation ni aucun moyen. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. Vidal

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214791/1-1