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2214778 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Ruling Annulment Request

Numéro de cause 2214778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a tax ruling from February 10, 2022, and the implicit rejection of its administrative appeal, along with a claim for legal costs. However, the court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its entire request on March 6, 2023, which under administrative justice rules allows a designated magistrate to officially record such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Ruling Annulment Request: However, the court issued an order because the company formally and unequivocally withdrew its entire request on March 6, 2023, which under administrative justice rules allows a designated magistrate to officially record such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête magistrat frais administratifs date de dépôt recours en annulation en droit de l'Union enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the magistrate to rule on a statement of abandonment (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally records the abandonment (désistement) of the claim by the plaintiff.
Généré par l'IA
2204249
Company Withdraws Annulment Request Against Enforcement Order
2106093
Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Claim)
2007676
Company Withdrawal of Work Authorization Annulment Request
2101409
Tax Credit Withdrawal Case
2203909
Withdrawal of Tax Penalty Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the abandonment (désistement) of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the magistrate to rule on a statement of abandonment (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, la société Terzeo, représentée par

Me Moustardier, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rescrit fiscal en date du 10 février 2022 émis à son encontre par la direction générale des finances publiques, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 mars 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la société Terzeo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, la société Terzeo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Terzeo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terzeo et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

La présidente de la 1ere section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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