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2214770 Généré par l'IA

Duplicate Filing of Annulment Petition

Numéro de cause 2214770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision rejecting a formal appeal against an invoice for €7,185.36, and requested the municipality be ordered to pay €1,500 in legal costs, but the court issued an order striking the current petition from the registry because it was a duplicate filing of another request submitted the same day under a different case number, directing that this document be joined with the original petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative; Duplicate Filing of Annulment Petition: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2214770 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2214765.

Mots-clés

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procédure en annulation commandement de payer divorce sur requête commune retrait de la requête dépôt de déclaration fiscale honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2206039
Prefectoral Decree Annulment Dismissed as Duplicate Filing
2401498
Duplicate Petition Struck and Joined to Existing Case
2301962
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2301877
Case Concerning Withdrawal of Annulment Request for Municipal Revenue Notice
2300020
Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Tabone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'avis des sommes à payer sur le titre de recette n°4297 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 185,36 euros ;

3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2214770, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2214765. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2214770 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2214765.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2214770 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2214765.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président du tribunal,

M. C