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2214759 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Claim for Refund of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2214759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, acting on behalf of a foreign investment fund, filed a petition seeking the annulment of a partial rejection of its tax claim and the refund of €162,848 in withholding taxes levied on 2020 French dividends; however, the corporation subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Claim for Refund of French Withholding Taxes: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé impôt sur les sociétés retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande partielle impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the court's order to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2210834
Company Withdraws Withholding Tax Refund Claim After Partial Concession
2102583
Withdrawal of Claim for Repayment of French Withholding Taxes
1902869
Withdrawal of Claim for French Withholding Tax Restitution
1910980
Corporation Withdraws Judicial Review Application for Tax Restitution
2002652
Tax Refund Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's order to give effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Capital Group agissant pour le compte d'American Funds Fundamental Investors, représentée par Me Schneider, demande au tribunal de :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté partiellement sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 à hauteur de 162 848 euros ;

2°) de prononcer le remboursement, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 162 848 euros au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Capital Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group agissant pour le compte d'American Funds Fundamental Investors et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214759