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2214755 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2214755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a partial rejection of a tax dispute concerning the reimbursement of withholding taxes on dividends paid by French companies for the 2020 tax year, totaling €354,416.98. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of its request, as filed on October 25, 2022.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the claimant's unilateral and unconditional withdrawal of its request, as filed on October 25, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source demande partielle procès fiscal procédure en annulation retrait après transaction déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance').
L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the final orders do not explicitly rule on it in the operative part, the inclusion rule prioritizes explicit citation in the final orders. Since only Article 1 is a true operative article, and Article 2 is notification, and Article L. 761-1 was only requested and not granted/ruled upon in the operative part, we must only keep the explicit operative articles.
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2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2212579
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings ('désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to grant notice of withdrawal by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the final orders do not explicitly rule on it in the operative part, the inclusion rule prioritizes explicit citation in the final orders. Since only Article 1 is a true operative article, and Article 2 is notification, and Article L. 761-1 was only requested and not granted/ruled upon in the operative part, we must only keep the explicit operative articles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Capital Group agissant pour le compte de The Income Fund of America, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2022 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté partiellement sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 à hauteur de 354 416,98 euros ;

2°) de prononcer le remboursement, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 354 416,98 euros au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, la société Capital Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, la société Capital Group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Capital Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group agissant pour le compte de The Income Fund of America et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214755