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2214751 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Seeking Dismissal Authorization

Numéro de cause 2214751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the administrative decision refusing authorization for the summary dismissal of an employee and to compel the labor minister to grant the authorization, but the company subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Seeking Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel désistement d'action demande de réexamen administratif pouvoir d'appréciation de l'administration droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally note the withdrawal of a claim ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Suez Eau France be noted.
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2307094
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
2204024
Company Withdrawal of Judicial Review Following Ministerial Authorization of Dismissal
2307524
Presumed Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Authorization
2304912
Company Withdrawal in Ministerial Decision Annulment Case
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by Suez Eau France be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally note the withdrawal of a claim ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Suez Eau France, représentée par Me Pelan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. B A, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail d'autoriser le licenciement de

M. B A.

La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la société Suez Eau France représentée par Me Pelan, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la société Suez Eau France est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Suez Eau France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suez Eau France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.