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2214751 Généré par l'IA

Deportation Rendering Detention Annulment Moot

Numéro de cause 2214751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative detention order issued by the prefect of a department, but the court determined that since the petitioner had already been deported on July 29, 2022, his request for annulment was moot and there was no longer any need to rule on the merits of the case, leading to the dismissal of the conclusions regarding annulment, while also rejecting the related claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-2 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative; Deportation Rendering Detention Annulment Moot: Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union suspension du renvoi forcé annulation de la naturalisation éloignement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision concerning costs was explicitly considered and ruled upon in Article 3 (by stating there was no need to apply it, which confirms its relevance to the costs consideration).
article L. 777-2 du code de justice administrative
B, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to establish the judge's power to rule by ordinance when there is no longer a need to rule on the matter, which justifies Article 1 of the dispositive.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as it establishes the applicability of procedural rules to the specific retention decisions.
Généré par l'IA
2308105
Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination
2306099
Petition for Annulment of Deportation Order Rendered Moot by Release from Detention
2409049
Administrative Detention Order Annulment Appeal Declared Moot
2309653
Mootness of Detention Annulment Following Subsequent Release Order
2310131
Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

This order implicitly relies on the cited procedural grounds (Art. R. 776-15 CJA) that allow the designated judge to rule by ordinance when there is no longer a need to rule on a claim (which is the substance of Article 1).

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to establish the judge's power to rule by ordinance when there is no longer a need to rule on the matter, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited in the reasoning to frame the context of the administrative detention decision that was subject to review.

Article R. 777-2-3 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as it establishes the applicability of procedural rules to the specific retention decisions.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision concerning costs was explicitly considered and ruled upon in Article 3 (by stating there was no need to apply it, which confirms its relevance to the costs consideration).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé de son maintien en rétention administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été reconduit vers son pays d'origine, en embarquant le 29 juillet 2022 à bord d'un vol à destination de Bucarest, où une correspondance pour Chisinau était prévue. Par suite, les conclusions aux fins de la requête de l'intéressé sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et préfet de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 août 2022.

Le magistrat désigné,

Y. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./8