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2214744 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Security Training Denial

Numéro de cause 2214744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implied rejection by the national council for private security activities regarding her appeal against a prior decision that refused to grant her prior authorization for training in guarding and human surveillance professions. The administrative court, in a straightforward order, granted the petitioner's subsequent declaration of a simple and unconditional withdrawal of her request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Security Training Denial: The administrative court, in a straightforward order, granted the petitioner's subsequent declaration of a simple and unconditional withdrawal of her request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative droit de refuser de témoigner exceptions de procédure fraude pour esquiver le service militaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the request.
Article 1er
The operative article explicitly granting the withdrawal (donner acte du désistement).
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2212231
Withdrawal of Appeal for Security Training Authorization
2306171
Decision Regarding Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Training Authorization
2314454
Withdrawal of Private Security Training Authorization Appeal Due to Non-Response
2003734
Judicial Review of Security Training Authorization Refusal and Procedural Withdrawal
2306114
Refusal of Private Security Training Authorization Upheld Due to Prior Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the withdrawal of the request.

Article 1er

The operative article explicitly granting the withdrawal (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours contre la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue de se former aux métiers du gardiennage et de la surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 14 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 14 décembre 2022, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 6 février 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,