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2214743 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2214743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for an investment fund, sought judicial review to annul the partial rejection of its administrative claim concerning the refund of withholding taxes levied on dividends paid by French companies for the year 2020, but subsequently filed an act formally and unconditionally withdrawing its entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order officially recording the withdrawal of the proceedings without further substantive deliberation on the merits of the tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim: Based on the relevant administrative justice code provision permitting the president of a judging panel to acknowledge withdrawals, the court granted the request, issuing an order officially recording the withdrawal of the proceedings without further substantive deliberation on the merits of the tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales retrait de la décision administrative fonds de placement impôt sur les prestations en capital escroquerie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2107674
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1909971
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Capital Group agissant pour le compte d'International Growth and Income Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté partiellement sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 à hauteur de 192 227,60 euros ;

2°) de prononcer le remboursement, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 192 227,60 euros au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, la société Capital Group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Capital Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group agissant pour le compte d'International Growth and Income Fund et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214743