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2214736 Généré par l'IA

Family Reunification Petition Rendered Moot by Subsequent Approval

Numéro de cause 2214736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the prefect's implicit decision refusing her family reunification request for her spouse, but later submitted documents showing the prefect explicitly granted the request on January 10, 2023. Given that the subsequent explicit approval rendered the initial claim for annulment of the implicit refusal moot, the administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the petition, pursuant to its authority to dispose of requests that have become without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Petition Rendered Moot by Subsequent Approval: Given that the subsequent explicit approval rendered the initial claim for annulment of the implicit refusal moot, the administrative court ruled that there was no longer any need to rule on the petition, pursuant to its authority to dispose of requests that have become without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial autorité administrative retrait de la demande divorce sur requête commune annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the claim has disappeared.
Généré par l'IA
2200753
Case Concerning Annulment of Implicit Refusal of Family Reunification Rendered Moot by Subsequent Decisions
2202451
Family Reunification Application Mootness Following Grant of Request
2004050
Mootness of Family Reunification Review Following Grant of Application
2300323
Family Reunification Annulment Moot After Grant of Request
2300888
Family Reunification Request Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the object of the claim has disappeared.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 31 octobre, et 4 et 7 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé sa demande de regroupement familial au profit de son époux.

Mme A a produit des pièces complémentaires le 2 août 2023, desquelles il ressort notamment que sa demande de regroupement familial a été acceptée par décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces produites par Mme A que, par une décision du 10 janvier 2023 le préfet des Hauts-de-Seine a accordé à l'intéressée, comme elle le demandait, le bénéfice au regroupement familial au profit de son époux. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision refusant implicitement sa demande de regroupement familial se trouvent désormais dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.