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2214735 Généré par l'IA

Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of a specific fund, sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends from 2003 through 2006, and requested costs. Following the tax authority's partial concession during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Following the tax authority's partial concession during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The Administrative Tribunal granted the withdrawal, in accordance with its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais gérant de fonds de placement impôt sur les prestations en capital demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the appellant's withdrawal from the case.
Généré par l'IA
1800846
Fund Manager Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1803061
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2101530
Fund Manager's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1807224
Fund Management Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212837
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the appellant's withdrawal from the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 30 septembre 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-K2A-Fonds, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-K2A-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-K2A-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-K2A-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-K2A-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.