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2214733 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request

Numéro de cause 2214733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a partial rejection of its tax claim concerning withholding taxes on dividends paid in 2020 and the reimbursement of €151,100.46, plus legal costs. However, the petitioner subsequently filed an act formally declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under its authority to record such withdrawals as per the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request: However, the petitioner subsequently filed an act formally declaring a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, acting under its authority to record such withdrawals as per the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procédure en annulation retrait de la décision administrative demande partielle autorité fiscale dépôt de déclaration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an official note of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by the applicant be officially noted.
Généré par l'IA
2407833
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Suit
1911278
Taxpayer Withdrawal of Implied Rejection Annulment and Tax Restitution Claim
2100932
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Annulment Claim
2205389
Applicant Withdraws Tax Annulment Claim
2200743
Voluntary Withdrawal of Tax Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by the applicant be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an official note of withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société Capital Group agissant pour le compte de New World Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la directrice de la direction des impôts des non-résidents a rejeté partiellement sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 à hauteur de 151 100,46 euros ;

2°) de prononcer le remboursement, des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 151 100,46 euros au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2022, la société Capital Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, la société Capital Group a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Capital Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group agissant pour le compte de New World Fund et au directeur des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2214733