Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of €7,593.75 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019. The administrative tribunal dismissed the application for a decision, ruling under the Code of Administrative Justice that no further ruling was necessary because the responsible tax director had already granted the requested restitution of the disputed withholding taxes during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim for restitution moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Tax Director (Restitution of Withholding Taxes): The administrative tribunal dismissed the application for a decision, ruling under the Code of Administrative Justice that no further ruling was necessary because the responsible tax director had already granted the requested restitution of the disputed withholding taxes during the pendency of the proceedings, rendering the initial claim for restitution moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order stating there is no need to rule on the merits of the request (non-lieu à statuer).
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (Article 1er of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 18 juin 2024, la société Ibercaja Alpha FI, représentée par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 7 593,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 avril 2024 et le 30 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 30 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 7 593,75 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ibercaja Alpha FI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ibercaja Alpha FI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.