Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2214724 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Numéro de cause 2214724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, acting for a fund, sought the restitution of €6,352 in withholding tax, plus default interest, on French-source dividends received in 2011, and requested €1,500 in legal costs. Following the filing of a defense brief by the director of taxes for non-residents which requested a non-lieu for the portion already waived during the proceedings and rejection of the remainder, the claimant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, formally recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Restitution Request: Following the filing of a defense brief by the director of taxes for non-residents which requested a non-lieu for the portion already waived during the proceedings and rejection of the remainder, the claimant subsequently filed a simple and outright withdrawal of its entire request. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code, formally recorded the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance intérêts de retard autorité fiscale restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article in their initial claim, the final order only gives notice of the withdrawal and does not rule on costs, thus this article is not applied in the operative part for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2102973
Claimant Withdraws Action for Tax Restitution
2200863
Claimant Withdraws Request for Tax Restitution
2212880
Claim Withdrawal in Tax Restitution Case
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2203449
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article in their initial claim, the final order only gives notice of the withdrawal and does not rule on costs, thus this article is not applied in the operative part for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 septembre et 10 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UMB II-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 352 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UMB II-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UMB II-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UMB II-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UMB II-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.