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2214722 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal Upon Concession

Numéro de cause 2214722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of a partial rejection by the tax authority of its claim for the restitution of withholding taxes levied on dividends paid by French companies for the year 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax authority conceded the full amount requested. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and recorded the unqualified withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawal Upon Concession: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and recorded the unqualified withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
concession impôt à la source demande partielle autorité fiscale retrait des conclusions civiles primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal.
Article 1er
The order explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2106217
Claim Withdrawal in French Withholding Tax Restitution Case
2117038
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203553
Claim Withdrawal in Withholding Tax Restitution Case
2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
1907944
Claimant Withdraws Request for Restitution of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, CAPITAL GROUP - THE INVESTMENT COMPANY OF AMERICA, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022, par laquelle la Direction générale des finances publiques a partiellement rejeté sa réclamation contentieuse du 14 décembre 2021 en ce qu'elle rejette le surplus à hauteur de 208 561, 24 euros au cours de l'année 2020 ;

2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 208 561, 24 euros au cours de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce une restitution à hauteur de 208 561, 24 euros au titre de l'année 2020 et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 10 juillet 2023, CAPITAL GROUP - THE INVESTMENT COMPANY OF AMERICA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, CAPITAL GROUP - THE INVESTMENT COMPANY OF AMERICA, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de CAPITAL GROUP - THE INVESTMENT COMPANY OF AMERICA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAPITAL GROUP - THE INVESTMENT COMPANY OF AMERICA et à la directrice de l'administration générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.