Prefectural Order Departure Ban Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory to a non-EU or non-Schengen country and imposing a one-year re-entry ban, but the administrative tribunal declined jurisdiction because the litigant resided in Paris at the time of the contested decision. Citing the rules governing territorial competence, which assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the subject's residence, and noting that the Paris tribunal has jurisdiction over cases originating in Paris while this tribunal covers the surrounding area, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Order Departure Ban Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing territorial competence, which assign jurisdiction for administrative police decisions to the tribunal of the subject's residence, and noting that the Paris tribunal has jurisdiction over cases originating in Paris while this tribunal covers the surrounding area, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned.
Cited to confirm that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over cases involving residents of the Hauts-de-Seine department (where the decision was made).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 octobre 2022, M. B A, représenté par
Me El Hamel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet