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2214718 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2214718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the reimbursement of 217,625 euros in withholding tax levied on its 2019 French-source dividends, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the tax authority, via a decision dated after the filing of the initial claim, had granted the full restitution of the disputed amount, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no need to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais amende fiscale procès fiscal caisse de compensation pour allocations familiales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request, which is the basis for the final order.
Article 1er
This order dictates that there is no longer cause to rule on the request for reimbursement, as stated in the dispositive.
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2410878
Investment Fund Reimbursement of Withholding Taxes
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2109492
Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2402515
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Subsequent Refund
2006290
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Regarding French-Source Dividends

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order dictates that there is no longer cause to rule on the request for reimbursement, as stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 3 juin 2022, 22 février 2024 et 5 mars 2024, le fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2019, à hauteur de 217 625 euros.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2023 et 12 juin 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 12 juin 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 217 625 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 12 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2019, pour un montant de 217 625 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement THE SEI EUROPEAN (EX-U.K.) EQUITY FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 octobre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.