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2214713 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Certification Body (Withdrawal)

Numéro de cause 2214713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A single-person simplified joint-stock company sought the annulment of a certification body's decision to suspend its probationary asbestos treatment certificate and requested €5,000 in legal costs; however, the court issued an order granting the request for judicial notice of the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code regarding judgments by the president of a judging panel.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Certification Body (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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sociétés anonymes procédure en annulation annulation de papiers-valeurs dissolution de la société simple responsabilité des organes certificat intérimaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs (although the main order gives notice of withdrawal rather than ruling on the merits of costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal of proceedings by order.
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2105898
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Application)
2002353
Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate
2400280
Simplified Joint-Stock Company v. Labor Inspectorate (Withdrawal of Claim)
2302496
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Claim and Costs Denial)
2105349
Simplified Joint-Stock Company v. Local Authority (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule on requests for withdrawal of proceedings by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs (although the main order gives notice of withdrawal rather than ruling on the merits of costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GDR Cherpin, représentée par Me Gravejat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle la société Afnor certification a prononcé la suspension de son certificat probatoire " traitement de l'amiante pour les travaux exécutés en France " ;

2°) de mettre à la charge de la société Afnor certification le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la société Afnor certification qui n'a pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, la SASU GDR Cherpin déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, la SASU GDR Cherpin déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SASU GDR Cherpin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) GDR Cherpin et à la société Afnor certification.

Fait à Montreuil, le 20 octobre 2022,

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.