Litigant v. Minister of the Interior (Informative Letter on Naturalization Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial letter dated May 12, 2022, which merely transmitted a copy of a prior decision from February 19, 2021, denying the individual's naturalization request. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the act being challenged was determined to be a simple informative letter that could not be directly subjected to judicial review for excess of power under the administrative justice code, allowing the president to reject the claim via ordinance without requiring regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Minister of the Interior (Informative Letter on Naturalization Denial): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the act being challenged was determined to be a simple informative letter that could not be directly subjected to judicial review for excess of power under the administrative justice code, allowing the president to reject the claim via ordinance without requiring regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application in Article 1 of the dispositive.
This article provided the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible in the body of the decision, which justifies the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3, la requête présentée par Mme B D A où elle a été enregistrée sous le n° 2214079.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 21 octobre 2022, Mme B D A, représentée par Me Hakkar, demande au tribunal d'annuler le courrier du 12 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a transmis copie de sa décision du 19 février 2021 refusant de faire droit à sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Mme A demande au tribunal d'annuler le courrier du 12 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a transmis une copie de sa décision du 19 février 2021 ajournant sa demande de naturalisation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet acte n'est qu'un simple courrier informatif qui ne peut être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,