Claimants' Unconditional Withdrawal of Claim Against Hospital Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of claimants, acting on their own behalf and as heirs of a deceased individual, sought compensation from the public hospital authority for damages allegedly suffered by the deceased and for their own personal damages, alongside legal costs. The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimants' formal and unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Claimants' Unconditional Withdrawal of Claim Against Hospital Authority: The court, acting under the authority of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimants' formal and unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal acknowledgment of a withdrawal by order.
This article is cited regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. E I, Mme B G divorcée I épouse H, M. A I, Mme J et Mme D F, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de Mme C I, représentés par la SELARL Papin Avocats, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis par Mme C I ;
2°) de condamner l'AP-HP à verser à M. E I la somme de 31 000 euros, à Mme B G divorcée I épouse H la somme de 35 355 euros, à Mme J la somme de 13 200 euros, à M. A I la somme de 12 000 euros et à Mme D F la somme de 12 000 euros en réparation de leurs préjudices propres ;
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 septembre 2024, les requérants se sont désistés purement et simplement de leur requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E I, premier dénommé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2214704/6-