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2214699 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2214699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of withholding taxes retained on French-source dividends distributed between 2003 and 2006, along with default interest and legal costs. Following the filing of the claim and a defense memorandum noting a partial reduction of the amount sought, the claimant subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its request. The court, referencing the article allowing presidents of judgment formations to note withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple and presented no opposition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: Following the filing of the claim and a defense memorandum noting a partial reduction of the amount sought, the claimant subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of its request. The court, referencing the article allowing presidents of judgment formations to note withdrawals, granted the withdrawal of the petition as it was pure and simple and presented no opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête remboursement de frais demande partielle intérêts de retard apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule on an application withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1807429
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2113370
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2104308
Fund's Withdrawn Claim for Tax Reimbursement
1810143
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to rule on an application withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 3 novembre 2022, la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Sudka-SZB-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 22 437, 07 euros prélevée sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2003 à 2006 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 21 909, 38 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société LBBW Asset Management déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, la société LBBW Asset Management a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management agissant pour le fonds Sudka-SZB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.