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2214697 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit

Numéro de cause 2214697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a ministerial decision that upheld a one-year deferral of his naturalization application, but subsequently filed a memorandum on May 23, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of his request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally record such withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order officially noting the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally record such withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order officially noting the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2306008
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2211010
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2008582
Ministerial Decision Annulment and Procedural Withdrawal in Naturalization Case
2312324
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 novembre 2022 et 7 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mars 2022 du préfet de la Marne ajournant à un an sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 juin 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,