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2214696 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2214696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, and an award for legal costs against the State. Following a partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request. The administrative court, referencing the relevant code article, concluded that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it, and therefore ordered that the withdrawal of the initial claim be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawal Confirmation: Following a partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its entire request. The administrative court, referencing the relevant code article, concluded that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally acknowledging it, and therefore ordered that the withdrawal of the initial claim be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société demande partielle personne morale intérêts de retard impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the initial request seeking costs, but since the appeal was withdrawn by settlement, this article is not cited in the final operative orders concerning costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of a settlement (désistement) by order.
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2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2116226
Tax Restitution Claim Withdrawn Following Prior Restitution
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2211212
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution Claim
2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of a settlement (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the initial request seeking costs, but since the appeal was withdrawn by settlement, this article is not cited in the final operative orders concerning costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz PV-WS Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.