Applicant v. Public Body (Housing Precarity and Fundamental Liberty)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought urgent relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code due to a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty by a public body, claiming a lack of appropriate follow-up to a housing mediation commission's decision recognizing the priority of their housing and accommodation needs, leading to significant precarity. However, the judge determined that the right to housing does not constitute a fundamental liberty within the meaning of Article L. 521-2, leading to the rejection of the request under the accelerated procedure outlined in Article L. 522-3 of the same code because the claim was manifestly unfounded for the requested urgency measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicant v. Public Body (Housing Precarity and Fundamental Liberty): 521-2 of the Administrative Justice Code due to a serious and manifestly illegal infringement of a fundamental liberty by a public body, claiming a lack of appropriate follow-up to a housing mediation commission's decision recognizing the priority of their housing and accommodation needs, leading to significant precarity. However, the judge determined that the right to housing does not constitute a fundamental liberty within the meaning of Article L. 521-2, leading to the rejection of the request under the accelerated procedure outlined in Article L. 522-3 of the same code because the claim was manifestly unfounded for the requested urgency measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the court to reject the request as manifestly unfounded.
Cited as the legal basis governing the procedure for urgent interim relief concerning the violation of a fundamental freedom, which was determined not to apply to the right to housing.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Si Mme A soutient que la commission de médiation du droit au logement opposable a reconnu le caractère prioritaire de ses demandes de logement et d'hébergement, qu'aucune suite adaptée n'a été donnée à ces décisions et qu'elle est placée dans une situation de grande précarité, le droit au logement ne présente pas le caractère d'une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 30 septembre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.