Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul the labor inspector's decision refusing authorization for the serious misconduct dismissal of an employee, and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally recording this unconditional withdrawal pursuant to procedural rules allowing for the recording of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case (désistement).
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la Société de vente à domicile Océane, représentée par Me Ropars, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 1 de l'unité départementale de Maine-et-Loire a refusé d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. B A ainsi que la décision du 9 septembre 2022 de l'inspecteur du travail ayant rejeté son recours gracieux contre cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réexaminer la situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 9 mars 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2024, la Société de vente à domicile Océane, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire a été produit par M. A le 12 mars 2024 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société de vente à domicile Océane, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société de vente à domicile Océane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de vente à domicile Océane, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et à M. B A.
Fait à Nantes, le 1er août 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,